{"id":7335,"date":"2022-10-14T12:19:10","date_gmt":"2022-10-14T10:19:10","guid":{"rendered":"https:\/\/daudruy.fr\/?page_id=7335"},"modified":"2022-10-14T12:19:23","modified_gmt":"2022-10-14T10:19:23","slug":"conditions-generales-dachat","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/daudruy.fr\/en\/conditions-generales-dachat","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales d’achat"},"content":{"rendered":"
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Conditions g\u00e9n\u00e9rales d'achat<\/h1>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t
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Le \u00ab Contrat \u00bb entre vous (\u00ab Fournisseur \u00bb) et la\/les soci\u00e9t\u00e9(s) effectuant la commande (\u00ab Acheteur \u00bb) (collectivement d\u00e9sign\u00e9es par \u00ab parties \u00bb) comporte : les pr\u00e9sentes conditions (\u00ab Conditions \u00bb) ; le Contrat d’achat du\/des soci\u00e9t\u00e9(s) ou tout autre contrat \u00e9tablis par la\/les soci\u00e9t\u00e9(s); tous les bons de commande pertinents demandant ou sp\u00e9cifiant la fourniture de services ou produits (\u00ab Bon de commande \u00bb). Il est convenu par les parties que les conditions g\u00e9n\u00e9rales autres que le Contrat ayant pour objectif de compl\u00e9ter ou de modifier le Contrat n’auront aucune validit\u00e9 \u00e0 moins d’\u00eatre explicitement convenues par les deux parties. S’il existe un conflit entre certaines parties du Contrat, les pr\u00e9sentes Conditions \u00a0pr\u00e9vaudront sur les Bons de commande.<\/p>

\u00a0<\/p>

1. Fourniture de produits et\/ou services<\/strong><\/p><\/td><\/tr>

1.1. Le Fournisseur fournira \u00e0 l’Acheteur les produits (\u00ab Produits \u00bb) et\/ou services (\u00ab Services \u00bb) (collectivement d\u00e9sign\u00e9s par \u00abProduits\/Services \u00bb) conform\u00e9ment au Contrat avec toute la comp\u00e9tence, l\u2019attention, la prudence et la pr\u00e9voyance d’un fournisseur diligent de tels Produits\/ Services. Les Produits\/Services devront b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une garantie int\u00e9grale d\u2019une dur\u00e9e minimale de deux ans, sauf indication contraire dument valid\u00e9e par l\u2019Acheteur.<\/p><\/td><\/tr>

1.2. Tout \u00e9l\u00e9ment, service, fonction ou responsabilit\u00e9 non d\u00e9crit sp\u00e9cifiquement dans le Contrat et raisonnablement n\u00e9cessaire pour la bonne fourniture des Produits\/ Services est consid\u00e9r\u00e9 comme inclus dans le champ des Produits\/ Services \u00e0 fournir en contrepartie du Prix.<\/p><\/td><\/tr>

1.3. Le Fournisseur respectera toutes politiques \u00e9crites (qu’elles soient pr\u00e9sent\u00e9es par voie \u00e9lectronique ou autrement), toutes recommandations et exigences et toutes instructions raisonnables de l’Acheteur communiqu\u00e9es de temps \u00e0 autre. Le Fournisseur respectera en permanence les exigences d’assurance qualit\u00e9 de l’Acheteur et restera responsable de l’assurance qualit\u00e9 en ce qui concerne tous les Produits\/Services.<\/p><\/td><\/tr>

1.4. Lors de l’expiration ou de la r\u00e9siliation du Contrat (en tout ou partie) pour quelque raison que ce soit le Fournisseur fournira (a) une assistance raisonnable dans le cadre du transfert vers un nouveau fournisseur pour la fourniture des Produits\/ Services pouvant \u00eatre exig\u00e9e par l’Acheteur afin de minimiser les perturbations et assurer la continuit\u00e9 des activit\u00e9s de l’Acheteur et (b) le Fournisseur cessera d’utiliser pour quelque usage que ce soit et remettra \u00e0 l’Acheteur, sous le format choisi par l’Acheteur et sur un support sans virus, sous les 5 jours suivant l’expiration ou la r\u00e9siliation, tout produit du travail (sous une forme d\u00e9finitive ou non) achet\u00e9 par l’Acheteur. En cas de r\u00e9siliation partielle, cette disposition s’appliquera uniquement au produit du travail se rapportant \u00e0 la partie r\u00e9sili\u00e9e du Contrat.<\/p><\/td><\/tr>

2. Commande<\/strong><\/p><\/td><\/tr>

2.1. Le Fournisseur sera r\u00e9put\u00e9 avoir accept\u00e9 un Bon de commande \u00e0 sa r\u00e9ception, sauf notification \u00e9crite dans les 3 jours suivant la r\u00e9ception. L’Acheteur peut annuler un Bon de commande rejet\u00e9 en tout ou partie.<\/p><\/td><\/tr>

2.2. Si un Bon de commande est envoy\u00e9 par voie \u00e9lectronique, les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019Achat sont disponibles sur\u00a0:<\/p>

=> http:\/\/www.daudruy.fr\/<\/p><\/td><\/tr>

2.3. Lorsqu’une correspondance sp\u00e9cifie un volume de Produits\/Services devant \u00eatre achet\u00e9s par l’Acheteur, ces volumes devront \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des estimations sans engagement pour l’Acheteur et seront sans pr\u00e9judice des volumes effectivement achet\u00e9s conform\u00e9ment au Contrat.<\/p><\/td><\/tr>

2.4. L’Acheteur peut transmettre des pr\u00e9visions r\u00e9guli\u00e8res de ses besoins au Fournisseur. Ces pr\u00e9visions sont uniquement des estimations sans engagement et ont uniquement pour but d’aider le Fournisseur \u00e0 programmer sa production et sa livraison de Produits ou sa fourniture de Services ; elles sont sans pr\u00e9judice des volumes effectivement achet\u00e9s conform\u00e9ment au Contrat.<\/p><\/td><\/tr>

3. Livraison, inex\u00e9cution et indemnisation<\/strong><\/p><\/td><\/tr>

3.1. Sans pr\u00e9judice des droits de l’Acheteur, le Fournisseur informera imm\u00e9diatement l’Acheteur s’il prend conscience ou s\u2019il pr\u00e9voit : (a) qu’il ne sera pas en mesure de fournir des Produits \/ Services \u00e0 la date convenu ; (b) que les Produits\/ Services ne sont pas conformes au Contrat ; ou (c) toute autre situation pouvant entra\u00eener un risque de s\u00e9curit\u00e9 potentiel pour les consommateurs d\u00e9coulant des Produits\/ Services (que ce risque intervienne en cons\u00e9quence d’une non-conformit\u00e9 des Produits ou de toute autre mani\u00e8re).<\/p>

Les Produits sont vendus sous l\u2019incoterm DDP d\u00e9finition 2010, et voyagent aux frais et risques du Fournisseur jusqu\u2019au complet d\u00e9chargement au lieu indiqu\u00e9.<\/p><\/td><\/tr>

3.2. Si un Produit\/Service n’est pas conforme au Contrat ou n’est pas fourni en totalit\u00e9 dans les d\u00e9lais convenus, l’Acheteur peut, \u00e0 sa discr\u00e9tion, refuser les Produits\/Services non conformes ou en retard et\/ou demander au Fournisseur de fournir \u00e0 nouveau les Produits\/Services non conformes, aux frais du Fournisseur, ou peut r\u00e9silier le Bon de commande en tout ou partie. Ces droits de rejet et\/ou demande de nouvelle fourniture ou r\u00e9siliation n’auront aucune incidence sur les autres recours auxquels l’Acheteur peut avoir droit, y compris mais de mani\u00e8re non limitative, le remboursement par le Fournisseur des frais suppl\u00e9mentaires li\u00e9s \u00e0 l’approvisionnement des Produits\/Services de substitution.<\/p><\/td><\/tr>

3.3. En cas de (i) probl\u00e8me susceptible d\u2019entra\u00eener un risque de s\u00e9curit\u00e9 potentiel pour les consommateurs d\u00e9coulant des Produits\/Services ou (ii) rappel, retrait ou mesure similaire, volontaire ou obligatoire (\u00ab Rappel \u00bb) des Produits, le Fournisseur devra :<\/p><\/td><\/tr>

(a) fournir une assistance raisonnable \u00e0 l’Acheteur pour d\u00e9velopper et mettre en \u0153uvre une strat\u00e9gie ;<\/p><\/td><\/tr>

(b) dans la mesure du possible et dans les meilleurs d\u00e9lais, informera l’Acheteur \u00e0 l\u2019avance des mesures qu\u2019il sera l\u00e9galement tenu de prendre et lui donnera tous les d\u00e9tails de ces mesures y compris celles impliquant la communication avec les organismes gouvernementaux.<\/p><\/td><\/tr>

3.4. Sauf si n\u00e9cessaire pour respecter des obligations l\u00e9gales, aucun Fournisseur ne prendra l\u2019initiative d\u2019un Rappel de produits d\u2019une\/ des soci\u00e9t\u00e9(s) sans l’autorisation \u00e9crite pr\u00e9alable d\u2019une\/des soci\u00e9t\u00e9(s), cette autorisation ne devant pas \u00eatre refus\u00e9e sans motif valable.<\/p><\/td><\/tr>

3.5. Le Fournisseur sera responsable et indemnisera, d\u00e9fendra et garantira la\/les soci\u00e9t\u00e9s contre toutes les Pertes encourues ou subies suite au Rappel d’un produit incorporant les Produits dans la mesure o\u00f9 ce Rappel r\u00e9sulte des Produits\/Services.<\/p><\/td><\/tr>

3.6. Le Fournisseur veillera \u00e0 souscrire et conserver pendant toute la dur\u00e9e du Contrat une assurance responsabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale ad\u00e9quate et, selon le cas, une assurance responsabilit\u00e9 professionnelle, responsabilit\u00e9 produit et\/ou toute autre assurance et fournira les justificatifs correspondants \u00e0 la demande de l’Acheteur.<\/p><\/td><\/tr>

4. Prix et paiement<\/strong><\/p><\/td><\/tr>

4.1. Le prix des Produits\/Services sera celui indiqu\u00e9 dans le Contrat (\u00ab Prix \u00bb) et inclura les frais de pr\u00e9paration d\u2019exp\u00e9dition et d’emballage, mais exclura la TVA, la taxe sur les ventes ou toute autre taxe \u00e9quivalente, sauf lorsque ces \u00e9l\u00e9ments sont pr\u00e9sent\u00e9s dans une ventilation du Prix et convenus par \u00e9crit. Si, dans le cadre de contrats \u00e0 ex\u00e9cutions successives, il s\u2019av\u00e9rait que le(s) prix pratiqu\u00e9(s) par le Fournisseur venai(en)t \u00e0 ne plus refl\u00e9ter des prix coh\u00e9rents par rapport aux prix de march\u00e9, le Fournisseur, apr\u00e8s information de cette situation par l\u2019Acheteur, se verrait dans l\u2019obligation de faire de nouvelles offres tarifaires \u00e0 l\u2019Acheteur dans un d\u00e9lai de deux mois. Si les Parties ne trouvaient pas d\u2019accord, le(s) contrat(s) serai(en)t r\u00e9sili\u00e9(s) sous r\u00e9serve d\u2019un d\u00e9lai de pr\u00e9avis de trois mois.\u00a0<\/p><\/td><\/tr>

4.2. Les factures seront conformes aux exigences de facturation de notre service comptabilit\u00e9.<\/p><\/td><\/tr>

4.3. Les conditions de paiement sont de 60 jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la facture ou des Produits\/Services si celle-ci intervient ult\u00e9rieurement, sauf mention contraire dans le Bon de commande. Lorsque le jour ainsi d\u00e9sign\u00e9 ou d\u00e9termin\u00e9 pour le paiement n’est pas un jour d’ouverture au public des banques dans le pays o\u00f9 est situ\u00e9 l’Acheteur (\u00ab Jour ouvr\u00e9 \u00bb), le jour de paiement sera le premier Jour ouvr\u00e9 suivant le jour ainsi d\u00e9sign\u00e9 ou d\u00e9termin\u00e9.<\/p><\/td><\/tr>

5. Garanties, d\u00e9clarations, engagements et indemnisations <\/strong><\/p><\/td><\/tr>

Le Fournisseur d\u00e9clare et garantit \u00e0 l\u2019Acheteur ce qui suit, et prend les engagements suivants :<\/p><\/td><\/tr>

5.1. il poss\u00e8de toutes les comp\u00e9tences, l’exp\u00e9rience, les connaissances, le personnel et les installations n\u00e9cessaires pour s’acquitter de ses obligations selon le pr\u00e9sent Contrat. Le Fournisseur poss\u00e8de et\/ou respecte les licences, droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle (\u00ab PI \u00bb), droits et autorisations n\u00e9cessaires pour ex\u00e9cuter, d\u00e9livrer et s’acquitter de ses obligations selon le pr\u00e9sent Contrat.<\/p><\/td><\/tr>

5.2. le cas \u00e9ch\u00e9ant, au moment de leur fourniture, les Produits\/Services seront, (a) fournis ou fabriqu\u00e9s conform\u00e9ment aux sp\u00e9cifications portant sur de tels Produits\/Services approuv\u00e9es ou fournies par l’Acheteur (\u00ab Sp\u00e9cifications \u00bb), (b) de bonne qualit\u00e9, (c) exempts de d\u00e9fauts, (d) adapt\u00e9s \u00e0 l’utilisation qu’on attend raisonnablement d’en faire et (e) libres de tout privil\u00e8ge, revendication, gage ou charge ;<\/p><\/td><\/tr>

5.3. les Produits\/ Services et leur fourniture, approvisionnement, fabrication, conditionnement, vente, livraison ou leur utilisation par l’Acheteur n’enfreignent pas les droits de PI d’un tiers. En cas de recours d’un tiers pour atteinte \u00e0 la PI en violation du Contrat, le Fournisseur sera responsable et indemnisera, d\u00e9fendra et garantira la\/les soci\u00e9t\u00e9s contre toutes Pertes subies \u00e0 la suite de cette r\u00e9clamation pour atteinte \u00e0 la PI ;<\/p><\/td><\/tr>

5.4. il respectera, ainsi que tous les Produits\/ Services concern\u00e9s respecteront, toutes les lois applicables, y inclus mais de mani\u00e8re non limitative, les exigences gouvernementales, l\u00e9gales, r\u00e9glementaires et professionnelles (\u00ab Lois applicables \u00bb) en vigueur dans les pays de fabrication, fourniture et\/ou r\u00e9ception des Produits\/ Services et les pays dans lesquels il a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 que l’Acheteur utilisera les Produits\/Services ou vendra des produits incorporant les Produits. Le Fournisseur communiquera \u00e0 l’Acheteur les informations raisonnablement requises par l’Acheteur pour permettre \u00e0 ce dernier d’utiliser les Produits\/Services en conformit\u00e9 avec les Lois applicables.<\/p><\/td><\/tr>

6. Confidentialit\u00e9<\/p><\/td><\/tr>

6.1. L’Acheteur divulguera ou mettra \u00e0 la disposition du Fournisseur des informations se rapportant aux activit\u00e9s ou produits d\u2019une\/des soci\u00e9t\u00e9(s) (\u00ab Informations confidentielles \u00bb). L’existence et le contenu des pr\u00e9sentes Conditions et du Contrat sont \u00e9galement des Informations confidentielles.<\/p><\/td><\/tr>

6.2. Le Fournisseur s’engage (a) \u00e0 pr\u00e9server la stricte confidentialit\u00e9 des Informations confidentielles et (b) \u00e0 ne pas utiliser d’Informations confidentielles \u00e0 des fins autres que le respect de ses obligations d\u00e9coulant du Contrat et (c) \u00e0 ne pas divulguer d’Informations confidentielles \u00e0 un tiers \u00e0 l’exception de ses cadres et employ\u00e9s, dans la mesure n\u00e9cessaire afin d’ex\u00e9cuter ses obligations conform\u00e9ment au Contrat. L’engagement ne s’appliquera pas lorsque les Informations confidentielles sont des informations se trouvant dans le domaine public sans que cela r\u00e9sulte d\u2019une faute du Fournisseur ou bien lorsque le Fournisseur est dans l’obligation l\u00e9gale de les divulguer. Dans ce cas, le Fournisseur en informera la\/les soci\u00e9t\u00e9s.Tout manquement aux obligations du Fournisseur d\u00e9coulant de la pr\u00e9sente clause par ses cadres et employ\u00e9s sera consid\u00e9r\u00e9 comme un manquement du Fournisseur. Sauf si requis par les Lois applicables ou n\u00e9cessaires pour l’ex\u00e9cution des obligations restantes d\u00e9coulant du Contrat, toutes les Informations confidentielles seront restitu\u00e9es \u00e0 l’Acheteur ou, sur demande, d\u00e9truites \u00e0 la r\u00e9siliation ou \u00e0 l’expiration du Contrat.<\/p><\/td><\/tr>

7. Droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/strong><\/p><\/td><\/tr>

7.1. Chaque partie restera propri\u00e9taire de toute la PI qui lui appartenait avant le d\u00e9but de sa relation avec l’autre partie ou cr\u00e9\u00e9e en dehors du cadre de cette relation, et ind\u00e9pendamment de celle-ci (\u00ab PI pr\u00e9existante \u00bb). L’Acheteur restera propri\u00e9taire de la PI, existante ou future, se rapportant \u00e0 ou cr\u00e9\u00e9e au cours de l’ex\u00e9cution par le Fournisseur de ses obligations d\u00e9coulant du Contrat. Ainsi, le Fournisseur c\u00e8dera et fera en sorte que tous les tiers c\u00e8dent \u00e0 l’Acheteur, avec toutes les garanties d’usage, les droits de PI des \u00e9l\u00e9ments livrables, y compris la personnalisation des Produits\/Services, mais \u00e0 l’exclusion des PI pr\u00e9existantes du Fournisseur. Lorsque la cession n’est pas l\u00e9galement r\u00e9alisable, le Fournisseur accorde par les pr\u00e9sentes et fera en sorte que tous les tiers accordent \u00e0 la\/les soci\u00e9t\u00e9(s) une licence mondiale, perp\u00e9tuelle, irr\u00e9vocable, non-exclusive, cessible et sans royalties (avec tous les droits d’accorder des sous-licences) pour utiliser, reproduire, exploiter, modifier ou int\u00e9grer les Produits\/Services sans restriction. Pour tous les travaux sous copyright cr\u00e9\u00e9s au titre du pr\u00e9sent Contrat, le Fournisseur remplira et maintiendra un formulaire d’enregistrement de copyright contenant toutes les informations n\u00e9cessaires, y compris l’auteur, le travail, la date et le lieu.<\/p><\/td><\/tr>

8. Dur\u00e9e et r\u00e9siliation<\/strong><\/p><\/td><\/tr>

8.1. Le Contrat s’appliquera jusqu’\u00e0 l’expiration ou la fin de toutes les p\u00e9riodes vis\u00e9es, ou jusqu\u2019\u00e0 l’ex\u00e9cution des volumes concern\u00e9s sp\u00e9cifi\u00e9s dans une partie du Contrat.<\/p><\/td><\/tr>

8.2. Le Contrat peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 en tout ou partie par l’Acheteur sans p\u00e9nalit\u00e9 ou autre obligation ou responsabilit\u00e9 :<\/p><\/td><\/tr>

a) moyennant 10 jours de pr\u00e9avis \u00e9crit en cas de violation substantielle du pr\u00e9sent Contrat par le Fournisseur ou en cas de non-respect par le Fournisseur de plus de 20 % du nombre de Bons de commande soumis par l’Acheteur au cours des trois derniers mois ;<\/p><\/td><\/tr>

b) moyennant une notification si un cas de force majeure concernant le Fournisseur se poursuit pendant plus de 10 jours ;<\/p><\/td><\/tr>

c) pour des raisons de commodit\u00e9 moyennant un pr\u00e9avis \u00e9crit de 30 jours (sous r\u00e9serve des lois locales imp\u00e9ratives exigeant une p\u00e9riode de pr\u00e9avis plus longue) ; ou<\/p><\/td><\/tr>

d) imm\u00e9diatement ou \u00e0 une date ult\u00e9rieure sp\u00e9cifi\u00e9e si le Fournisseur devient insolvable ou est mis en redressement judiciaire ou se trouve dans l’incapacit\u00e9 de payer ses dettes \u00e0 leur date d’exigibilit\u00e9 ou menace de faire l’une des choses susmentionn\u00e9es ou l’\u00e9quivalent.<\/p><\/td><\/tr>

8.3. Un Bon de commande individuel au titre du pr\u00e9sent Contrat peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 par anticipation par le Fournisseur moyennant un pr\u00e9avis \u00e9crit de 30 jours lorsque des sommes factur\u00e9es et non contest\u00e9es dues au titre de ce Bon de commande demeurent impay\u00e9es pendant une p\u00e9riode de 60 jours apr\u00e8s la date d’exigibilit\u00e9 applicable, \u00e0 condition que cette notification indique que le d\u00e9faut de paiement dans les 30 jours entra\u00eenera la r\u00e9siliation de ce Bon de commande.<\/p><\/td><\/tr>

8.4. L’Expiration ou la r\u00e9siliation du Contrat (en tout ou partie) n’aura pas d’incidence sur les clauses 1.4, 3.3, 3.4, 3.5, 3.6, 5, 6, 7, 8, 9,10, Annexe A \u00a0ou toute clause devant express\u00e9ment subsister ou destin\u00e9es \u00e0 subsister apr\u00e8s l’expiration ou la r\u00e9siliation.<\/p><\/td><\/tr>

9. Dispositions diverses<\/strong><\/p><\/td><\/tr>

9.1. L’Acheteur peut c\u00e9der le Contrat en tout ou partie \u00e0 une autre Soci\u00e9t\u00e9 ou, dans le cas d’une acquisition des activit\u00e9s de l’Acheteur auxquelles le Contrat se rapporte, \u00e0 l’acheteur de ces activit\u00e9s. Par ailleurs, aucune partie, ne pourra, sans l’autorisation \u00e9crite de l’autre, c\u00e9der (y compris par effet de la loi) le Contrat en tout ou partie ou sous-traiter des devoirs ou obligations d\u00e9coulant du Contrat \u00e0 un tiers.<\/p><\/td><\/tr>

9.2. En ce qui concerne tout paiement d\u00fb au Fournisseur, l’Acheteur peut \u00e0 tout moment et sans en informer pr\u00e9alablement le Fournisseur, d\u00e9duire ou compenser toute somme payable par le Fournisseur \u00e0 l’Acheteur.<\/p><\/td><\/tr>

9.3. Le retard dans l\u2019exercice ou le non exercice par une partie de l\u2019un quelconque de ses droits, pouvoirs ou recours au titre ou dans le cadre du Contrat ne constituera pas une renonciation \u00e0 ce droit, pouvoir ou recours. Aucune modification ou variation d’une partie du Contrat ou aucune renonciation d’un droit, pouvoir ou recours d’une partie ne sera effectif si elle n’est pas convenue par \u00e9crit (le courriel \u00e9tant exclu) par chaque partie.<\/p><\/td><\/tr>

9.4. Le Fournisseur est un entrepreneur ind\u00e9pendant choisi par l’Acheteur pour fournir les Produits\/Services. Aucune disposition du Contrat ne d\u00e9signera le Fournisseur en tant que repr\u00e9sentant l\u00e9gal ou agent de l’Acheteur (ou son partenaire) et aucun d’entre eux n’aura le droit ou l’autorit\u00e9 d\u2019assumer, cr\u00e9er ou contracter une responsabilit\u00e9 ou obligation quelconque, expresse ou tacite, au nom ou pour le compte de l’Acheteur.<\/p><\/td><\/tr>

9.5. Le Fournisseur est et demeure responsable de ses employ\u00e9s, sous-traitants, agents et repr\u00e9sentants. Le Fournisseur n’est pas d\u00e9charg\u00e9 de ses responsabilit\u00e9s envers ces personnes, et aucune obligation se rapportant \u00e0 ces personnes n’est transmise \u00e0 l’Acheteur ou \u00e0 une Soci\u00e9t\u00e9 en cons\u00e9quence du Contrat.<\/p>

L\u2019Acheteur se r\u00e9serve le droit d\u2019auditer le Fournisseur sur tout site de ce dernier intervenant dans la r\u00e9alisation des Produits\/Services. Pour ce faire, l\u2019Acheteur devra respecter un d\u00e9lai de pr\u00e9venance de 24 heures.<\/p><\/td><\/tr>

9.6. Le Fournisseur transf\u00e8re et c\u00e8de par les pr\u00e9sentes \u00e0 l’Acheteur tous les droits, titres et int\u00e9r\u00eats sur toutes les r\u00e9clamations et\/ou causes d’action que le Fournisseur peut poss\u00e9der dans le cadre de lois antitrust ou sur la concurrence dans une juridiction applicable d\u00e9coulant de ou se rapportant aux achats par le Fournisseur d’articles \u00e9tant ou devant \u00eatre fournis par le Fournisseur \u00e0 l’Acheteur. Sur demande de l’Acheteur, le Fournisseur ex\u00e9cutera dans les plus brefs d\u00e9lais les cessions des r\u00e9clamations ou causes d’action pour attester la cession susmentionn\u00e9e.<\/p><\/td><\/tr>

9.7. Personne d\u2019autre que les parties au Contrat, leurs successeurs ou cessionnaires autoris\u00e9s auxquels le Contrat conf\u00e8re un avantage n’aura le droit d’appliquer ses conditions.<\/p><\/td><\/tr>

9.8. Si une partie, suite \u00e0 un \u00e9v\u00e9nement hors de son contr\u00f4le raisonnable, se trouve dans l’incapacit\u00e9 d’ex\u00e9cuter tout ou partie de ses obligations d\u00e9coulant du Contrat (un tel \u00e9v\u00e9nement incluant l’incapacit\u00e9, en relation avec l’Acheteur, de recevoir, accepter ou utiliser les Produits) (\u00ab Cas de force majeure \u00bb), la partie subissant cette incapacit\u00e9 sera dispens\u00e9e de l\u2019ex\u00e9cution de ses obligations pour autant et pour aussi longtemps que cette incapacit\u00e9 se poursuit, du moment qu’elle respecte cette clause. La partie affect\u00e9e par un Cas de force majeure fera tout ce qui sera raisonnablement possible pour att\u00e9nuer les effets du Cas de force majeure de la meilleure mani\u00e8re possible. La d\u00e9faillance d’\u00e9quipements m\u00e9caniques, mat\u00e9riels informatiques et\/ou \u00e9quipements de t\u00e9l\u00e9communications, la d\u00e9faillance de logiciels, les coupures de courant, l\u2019\u00e9volution des conditions \u00e9conomiques, des co\u00fbts et\/ou de la livraison de mati\u00e8res premi\u00e8res, et les gr\u00e8ves ou autres conflits du travail des repr\u00e9sentants du Fournisseur (ou ses affili\u00e9es ou leurs repr\u00e9sentants) ne constitueront pas des Cas de force majeure pour le Fournisseur.<\/p><\/td><\/tr>

9.10. Lorsqu’une disposition ou partie d’une disposition du Contrat est ou devient ill\u00e9gale, invalide ou inapplicable de quelque mani\u00e8re que ce soit au titre d’une loi applicable, les parties restantes de cette disposition ou du Contrat ne seront en aucun cas affect\u00e9es. Les parties acceptent de modifier ou de tenter de remplacer toute disposition ill\u00e9gale, invalide ou inapplicable par une disposition l\u00e9gale, valide ou applicable en vue d’obtenir, dans la mesure du possible, le m\u00eame effet.<\/p><\/td><\/tr>

9.11. Si, dans le lieu o\u00f9 est bas\u00e9 le Fournisseur, la langue officielle n’est pas le fran\u00e7ais, les parties peuvent convenir d’ajouter au Contrat (ou partie) une traduction du Contrat (ou partie) dans la langue locale. En cas de conflit entre la version en fran\u00e7ais et la langue locale du Contrat (ou partie), les parties acceptent que la version fran\u00e7aise pr\u00e9vaudra.<\/p><\/td><\/tr>

10. Loi et juridiction<\/p><\/td><\/tr>

10.1. Sauf stipulation contraire, le Contrat est r\u00e9gi et interpr\u00e9t\u00e9 selon les lois fran\u00e7aises, dont les tribunaux seront exclusivement comp\u00e9tents pour r\u00e9gler tout litige se pr\u00e9sentant au titre du Contrat ou en rapport avec lui.<\/p><\/td><\/tr>

Annexe A – Dispositions sp\u00e9cifiques concernant la fourniture des Produits<\/strong><\/p><\/td><\/tr>

Ces clauses s’appliquent dans la mesure o\u00f9 le Fournisseur fournit des Produits.<\/p><\/td><\/tr>

1. Les Produits seront livr\u00e9s conform\u00e9ment aux informations fournies dans le CTC ou le Bon de commande ou \u00e0 toutes autres instructions \u00e9crites. Sauf disposition contraire, la propri\u00e9t\u00e9 et le risque attach\u00e9s aux Produits sont transmis \u00e0 l’Acheteur \u00e0 la livraison. Les conditions de livraison seront interpr\u00e9t\u00e9es conform\u00e9ment aux Incoterms version 2010. Chaque envoi de Produits sera accompagn\u00e9 par toute la documentation requise par les Lois applicables.<\/p><\/td><\/tr>

2. Le Fournisseur : (a) fournira uniquement des Produits depuis un lieu approuv\u00e9 par l’Acheteur ; (b) \u00e0 ses frais, assurera la tra\u00e7abilit\u00e9 compl\u00e8te des Produits, ingr\u00e9dients et composants ; (c) conservera et fournira \u00e0 l’Acheteur sur demande un nombre raisonnable d’\u00e9chantillons des Produits, ingr\u00e9dients et composants.<\/p><\/td><\/tr>

3. Aucun Fournisseur ne pourra, sans l’autorisation pr\u00e9alable \u00e9crite de l’Acheteur (a) modifier les ingr\u00e9dients ou composants (y compris les mati\u00e8res premi\u00e8res) utilis\u00e9s pour fabriquer les Produits, les Sp\u00e9cifications, le processus de fabrication, l’usine ou la m\u00e9thode de livraison approuv\u00e9e ou (b) mettre en \u0153uvre des modifications alt\u00e9rant les Produits de mani\u00e8re \u00e0 ce qu\u2019ils ne soient pas acceptables selon le processus de contr\u00f4le technique de l’Acheteur, m\u00eame si les Produits restent conformes aux Sp\u00e9cifications.<\/p><\/td><\/tr>

4. Les frais d’enl\u00e8vement, destruction, stockage et autres frais se rapportant \u00e0 ou d\u00e9coulant de Produits d\u00e9fectueux ou non conformes seront \u00e0 la charge et sous la responsabilit\u00e9 du Fournisseur.<\/p><\/td><\/tr><\/tbody><\/table>

\u00a0<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Conditions g\u00e9n\u00e9rales d’achat Le \u00ab Contrat \u00bb entre vous (\u00ab Fournisseur \u00bb) et la\/les soci\u00e9t\u00e9(s) effectuant la commande (\u00ab Acheteur \u00bb) (collectivement d\u00e9sign\u00e9es par \u00ab parties \u00bb) comporte : les pr\u00e9sentes conditions (\u00ab Conditions \u00bb) ; le Contrat d’achat du\/des soci\u00e9t\u00e9(s) ou tout autre contrat \u00e9tablis par la\/les soci\u00e9t\u00e9(s); tous les bons de commande pertinents […]<\/p>\n","protected":false},"author":4,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"_seopress_robots_primary_cat":"","_seopress_titles_title":"","_seopress_titles_desc":"","_seopress_robots_index":"","inline_featured_image":false,"footnotes":""},"class_list":["post-7335","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"\nConditions g\u00e9n\u00e9rales d'achat - Daudruy<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/daudruy.fr\/en\/conditions-generales-dachat\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_GB\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Conditions g\u00e9n\u00e9rales d'achat\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Conditions g\u00e9n\u00e9rales d’achat Le \u00ab Contrat \u00bb entre vous (\u00ab Fournisseur \u00bb) et la\/les soci\u00e9t\u00e9(s) effectuant la commande (\u00ab Acheteur \u00bb) (collectivement d\u00e9sign\u00e9es par \u00ab parties \u00bb) comporte : les pr\u00e9sentes conditions (\u00ab Conditions \u00bb) ; 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